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Revue : | D.O Actualité |
N° de la revue |
43 |
Page(s) |
p. 4-59 |
Ref |
107270 |
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La loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, publiée au Journal officiel du 11 novembre, a été validée partiellement par le Conseil constitutionnel. Elle s’articule autour de deux mesures phares, le relèvement de l’âge légal d’ouverture des droits à pension de retraite de 60 à 62 ans et du taux plein sans décote de 65 à 67 ans. La loi fixe les règles applicables à l’ensemble des régimes de retraite et poursuit la convergence des régimes de retraite. Elle comporte également des dispositions sur la pénibilité du parcours professionnel, l’emploi des seniors, à l’égalité professionnelle hommes-femmes et à l’épargne retraite. Cet article commente les principales mesures de cette loi. Sommaire : - Retraite et préretraite - Relèvement de l’âge d’ouverture des droits à la retraite à 62 ans et du taux plein à 67 ans (Art. 17, 18, 20 et 21) - Extension et aménagement des dérogations aux bornes d’âge de départ à la retraite (Art. 20, II à IV, 21, 79, 81, 82, 83, 85 et 97 - Maintien à 70 ans de l’âge de la mise à la retraite d’office (Art. 27) - Ajustements relatifs au calcul et au versement des pensions de retraite (Art. 10, 17, 24 et 51) - Prise en compte des indemnités journalières maternité dans le salaire de référence retenu pour le calcul des pensions de retraite (Art. 98) - Rétablissement de l’assurance veuvage à compter du 1er janvier 2011 (Art. 93) - Pérennisation et sécurisation du dispositif de retraite progressive (Art. 105). - Modification de l’âge de départ en préretraite amiante (Art. 87) - Institution de nouvelles possibilités de rachat anticipé des contrats de retraite supplémentaire (Art. 114) - Possibilité de sortie partielle en capital des PERP et des contrats PRÉFON (Art. 113 et 115) - Réduction de la portée du dispositif de récupération de l’allocation de solidarité aux personnes âgées sur les successions des exploitants agricoles (Art. 92) - Renforcement de l’information des assurés sur leurs droits à retraite (Art. 6) Emploi des seniors - Instauration d’une aide à l’embauche de chômeurs de plus de 55 ans (Art. 103) Épargne salariale - Généralisation de la règle d’affectation des sommes issues de la participation sur des plans d’épargne salariale (Art. 110, I et II) - Ouverture obligatoire d’un plan ou contrat d’épargne retraite pour tous les salariés avant la mise en place d’un régime de retraite-chapeau (Art. 111) - Possibilité d’affecter des jours de repos non pris à l’alimentation d’un PERCO ou au financement de régimes de retraite supplémentaire (Art. 107, 108 et 109) Égalité professionnelle - Renforcement des dispositifs visant à assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (Art. 99 et 102) Temps de travail et de repos - Assouplissement des conditions d’utilisation du CET en vue d’une cessation progressive d’activité (Art. 76) Santé et sécurité au travail - Renforcement des obligations des employeurs en matière de prévention des risques professionnels liés à la pénibilité au travail (Art. 60, II, 61, 77, 78, 86 et 88) - Renforcement des missions du CHSCT en matière de pénibilité au travail (Art. 62) - Enrichissement du dossier médical en santé au travail (Art. 60, I) Chômage - Relèvement des limites d’âge pour le versement des indemnités de chômage (Art. 32) - Prorogation de la période de versement de l’allocation équivalent retraite (Art. 106) Charges sociales sur salaires - Majoration de la cotisation accidents du travail et maladies professionnelles (Art. 81, 83 et 84) - Conditions d’exonération de la prise en charge par l’employeur de la part salariale au régime de retraite complémentaire au titre des salariés en congé pour raison familiale (Art. 100) - Charges sociales / travailleurs indépendants – Aménagement du régime d’assurance vieillesse des professionnels libéraux et des avocats (Art. 58, 59 et 95) - Création d’un régime unique de retraite complémentaire obligatoire pour les artisans, industriels et commerçants à compter du 1er janvier 2013 (Art. 57). - Possibilité de cumul d’une activité professionnelle avec les compléments de retraite issus des contrats Madelin (Art. 117) - Affiliation des aides familiaux et conjoints collaborateurs au régime de retraite complémentaire obligatoire des exploitants agricoles (Art. 90) - Contrôle et contentieux - Obligation d’information par l’URSSAF des redressements en vue de la rectification des droits à retraite des assurés (Art. 12) - Mesures sociales diverses - Autres mesures diverses relatives à l’assurance vieillesse (Art. 14, 15, 42 et 96)
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RETRAITE | LOI PORTANT REFORME DES RETRAITES | SENIOR | EGALITE DE TRAITEMENT | EPARGNE SALARIALE | TEMPS DE TRAVAIL | REPOS | CHARGE SOCIALE | CHOMAGE |
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Loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 10/11/2010 |
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